Conditions générales d’utilisation

Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation du Service et toute Offre conclue entre VRMSE Technologies OÜ (« nous ») et vous, qu’elle soit payante ou gratuite.

Nos Offres sont destinées aux entrepreneurs, indépendants et entreprises qui les acquièrent pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles sont proposées dans tous les pays où leur commercialisation est autorisée. Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler une commande lorsque la loi nous interdit de contracter avec vous ou de vous fournir le Service, notamment en application de sanctions économiques.

En accédant au Service, en l’utilisant ou en passant commande, vous acceptez les Conditions. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante.

Définitions

Les termes ci-dessous ont le même sens dans les Conditions et dans la politique de confidentialité :

• « Nous » ou l’Éditeur : VRMSE Technologies OÜ, qui exploite le Service sous la marque VeraBoard et sous toute autre marque qu’elle exploite, ainsi que toute société qui lui succède dans cette exploitation.
• « Vous » ou le Client : la personne physique ou morale qui conclut avec nous un contrat portant sur le Service ou sur une prestation, payant ou gratuit, dans le cadre de son activité professionnelle.
• Service : l’ensemble de nos services en ligne, notamment l’application VeraBoard accessible à l’adresse app.veraboard.com, ses versions pour mobile, ordinateur ou navigateur, ses extensions, interfaces de programmation et connecteurs, ses notifications, ainsi que le site veraboard.com et les contenus, événements, communautés et services d’accompagnement ou de support qui y sont associés.
• Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, vous-même ou une personne que vous y invitez, notamment un membre de votre équipe.
• Compte : l’espace personnel d’un Utilisateur au sein du Service et, lorsque l’Offre le prévoit, l’espace commun d’une équipe.
• Contenus : les informations, textes, fichiers, images, enregistrements et données que vous ou vos Utilisateurs créez, importez, dictez ou transmettez dans le Service, ainsi que les contenus que l’assistant génère à partir de ceux-ci.
• Offre : la formule d’accès au Service ou à une de nos prestations, payante ou gratuite (notamment abonnement, paiement unique, essai, formation, programme d’accompagnement, vente groupée ou offre sur devis), telle que décrite sur sa page de vente, son devis ou son bon de commande.
• Conditions particulières : les conditions complémentaires propres à une Offre, un produit ou un programme, notamment d’accompagnement, d’événement, d’affiliation, de communauté ou de jeu-concours.
• Mentor : toute personne, membre de notre équipe ou prestataire indépendant, qui vous accompagne dans le cadre d’une Offre d’accompagnement, individuelle ou collective, et à qui vous pouvez accorder un accès à votre Compte.
• Services tiers : les logiciels, services et agents d’intelligence artificielle édités par d’autres sociétés, que vous choisissez de connecter au Service ou d’autoriser à y accéder.

Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat qui nous lie est formé par l’Offre telle que présentée au moment de la commande (sa page de vente, son devis ou son bon de commande, et le récapitulatif de commande), les Conditions, la politique de confidentialité et, le cas échéant, les Conditions particulières. En cas de contradiction, l’Offre prévaut pour son contenu, sa durée, son prix et sa garantie de remboursement ; les Conditions particulières prévalent sur les Conditions pour leur objet ; la politique de confidentialité prévaut pour tout ce qui touche aux données personnelles. Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande ; une modification ultérieure de la page de vente n’affecte pas un contrat déjà conclu.

Âge et capacité

Le Service s’adresse aux professionnels ayant atteint l’âge de la majorité dans leur pays, et en tout état de cause 18 ans, et capables de contracter. En passant commande, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et, si vous agissez pour une entreprise, avoir le pouvoir de l’engager.

Votre Compte et sa sécurité

Votre Compte est ouvert à partir de l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, de l’inscription ou de l’invitation. Vous vous y connectez au moyen des méthodes d’authentification proposées, notamment un mot de passe, un lien de connexion, un fournisseur d’identité tiers ou une double authentification. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, vous tenez vos informations à jour et vous nous signalez sans délai tout accès que vous soupçonnez d’être frauduleux.

Vos identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés, sous réserve des Utilisateurs prévus par votre Offre. Aucun membre de notre équipe, ni aucun Mentor, ne peut se connecter à votre Compte sans votre autorisation expresse et préalable. Vous la donnez d’un clic depuis un lien de confirmation reçu par e-mail ; elle est limitée dans le temps et révocable à tout moment. La politique de confidentialité prévoit trois exceptions strictement encadrées et décrit le mécanisme complet à l’article « Accès à votre Compte par le support ou un Mentor » de la politique de confidentialité.

Utilisateurs et comptes d’équipe

Lorsque votre Offre le permet, vous pouvez inviter des Utilisateurs dans un espace commun, dont vous désignez l’administrateur, qui gère les invitations, les rôles et les accès. Vous répondez de l’usage du Service par vos Utilisateurs. Les Contenus partagés dans l’espace commun vous appartiennent ; le départ d’un Utilisateur met fin à son accès sans supprimer ces Contenus. Le nombre d’Utilisateurs est celui que prévoit votre Offre.

Le Service et son évolution

Le Service est un ensemble d’outils en ligne d’organisation et de pilotage de l’activité professionnelle, complété selon l’Offre de contenus, de fonctionnalités d’intelligence artificielle, d’événements ou d’accompagnement. Le périmètre auquel vous avez accès dépend de l’Offre que vous avez souscrite. Le Service peut être accessible par des applications mobiles ou de bureau et par des extensions, dont l’utilisation est également soumise aux conditions des magasins d’applications qui les distribuent. Une version ancienne peut cesser de fonctionner après une mise à jour.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu : une opération de maintenance, l’incident d’un prestataire ou un cas de force majeure peuvent en suspendre l’accès. Le Service évolue régulièrement, notamment par l’ajout de fonctionnalités, de modèles d’intelligence artificielle, d’intégrations, de versions et de prestataires. Le retrait d’une fonctionnalité substantielle comprise dans votre Offre payante vous est annoncé à l’avance. Les fonctionnalités signalées comme expérimentales, en préversion ou en bêta, ainsi que les Offres gratuites, sont fournies sans engagement de disponibilité ni de maintien et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

Commande

Vous passez commande sur la page de commande sécurisée de l’Offre, hébergée par la plateforme de vente qui y est indiquée, ou par l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande. Le contrat est conclu à la confirmation de votre paiement ou, pour une Offre gratuite, à l’ouverture de votre Compte ou de votre accès, et pour une Offre sur devis, à l’acceptation écrite du devis ou du bon de commande. Une confirmation de commande et, lorsqu’elle est due, la facture correspondante vous sont adressées par e-mail, par nous ou par la plateforme de vente. Nous pouvons annuler une commande en cas de fraude ou d’interdiction légale ; les sommes éventuellement encaissées vous sont alors intégralement restituées.

Prix et taxes

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur la page de commande, et le prix applicable est celui que vous acceptez lors de votre commande. Une évolution ultérieure de nos tarifs n’affecte ni une période déjà réglée, ni un avantage tarifaire déjà accordé. Sauf indication contraire sur la page de commande, les prix s’entendent hors taxes applicables. Lorsque la plateforme de vente collecte et reverse elle-même les taxes, en qualité de revendeur ou de collecteur, elles sont ajoutées au prix selon ses règles et la facture est émise par elle. Dans les autres cas, leur détermination et leur déclaration vous incombent, selon les règles en vigueur dans votre pays. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de facturation que vous renseignez.

Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la page de commande et il est traité par un prestataire de paiement externe, notamment Stripe, PayPal ou Whop, qui opère son propre système de paiement sécurisé ; nous n’avons jamais accès à vos données bancaires. Un paiement en plusieurs échéances répartit le prix selon l’échéancier accepté et ne constitue pas un abonnement. En cas d’échec de paiement, nous ou la plateforme de vente pouvons relancer le paiement et, à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, suspendre l’accès. Vous vous engagez à nous contacter avant de contester un paiement auprès de votre établissement bancaire.

Essais, offres gratuites, codes promotionnels et remises

Un essai gratuit donne accès au Service pour la durée indiquée. À son terme, l’accès cesse, sauf si vous avez expressément consenti, avant le début de l’essai, à sa poursuite dans l’Offre payante annoncée ; vous pouvez l’annuler avant le terme. Une Offre gratuite peut être modifiée, limitée ou retirée à tout moment, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Un code promotionnel ou une remise est personnel, non cumulable sauf indication contraire, sans valeur en espèces, valable pour la durée indiquée et non applicable à une commande déjà passée ; il peut être retiré en cas d’abus. Sauf mention contraire, une remise ne modifie pas le prix de renouvellement.

Durée de votre accès

Votre accès est ouvert selon les modalités indiquées dans la confirmation de commande, notamment par un lien envoyé à l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ou de l’inscription. Sa durée est celle prévue par votre Offre. Un accès à durée limitée prend fin à la date prévue, sans reconduction ni prélèvement ultérieur ; votre Compte et vos Contenus sont conservés.

Un accès présenté comme « à vie » vous donne droit au périmètre acquis et à ses mises à jour, sans abonnement ni frais de renouvellement, jusqu’à l’arrêt éventuel du Service dans les conditions de l’article « Arrêt du Service ». Il ne comprend ni les produits, modules ou services que nous commercialisons séparément, ni, lorsque l’Offre ou le Service en indique, l’usage des ressources consommables au-delà des plafonds annoncés. Il ne peut être converti en abonnement payant et ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel.

Abonnements, changements de formule et crédits

Lorsqu’une Offre est vendue par abonnement, sa périodicité, son prix et ses conditions de renouvellement vous sont présentés avant la souscription, et vous les acceptez expressément. Vous pouvez résilier à tout moment par le moyen indiqué dans l’espace de gestion de votre abonnement ou, à défaut, en nous contactant : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, jusqu’auquel votre accès est maintenu. Toute modification du prix vous est annoncée avant le renouvellement concerné, que vous pouvez refuser.

Lorsque l’Offre le permet, vous pouvez changer de formule : une formule supérieure s’applique immédiatement, avec régularisation au prorata, et une formule inférieure à la prochaine échéance. Les crédits ou ressources consommables acquis séparément sont valables pour la durée indiquée et ne sont pas remboursables une fois consommés.

Limites d’utilisation et usage raisonnable

Chaque Offre peut comporter des limites d’utilisation, notamment un nombre d’Utilisateurs, un volume de stockage, de messages, d’automatisations ou de requêtes d’intelligence artificielle, indiquées dans l’Offre ou dans le Service. Une Offre présentée comme illimitée l’est dans le cadre d’un usage raisonnable, conforme à celui d’un professionnel pour sa propre activité. En cas d’usage manifestement excessif ou anormal, susceptible de dégrader le Service pour les autres Utilisateurs ou d’en accroître anormalement le coût, nous pouvons, après vous en avoir informé, ralentir ou limiter l’usage concerné, ou vous proposer une formule adaptée.

Garantie de remboursement

Lorsqu’une Offre comporte une garantie de remboursement, sa durée et ses conditions sont celles indiquées sur la page de vente de l’Offre au jour de l’achat. Sauf indication contraire de l’Offre, elle ne peut être exercée qu’une fois par Client pour une même Offre. Vous l’exercez dans le délai prévu, en nous contactant et en mentionnant la référence ou l’adresse e-mail de la commande. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement d’origine, par nous ou par la plateforme de vente, dans un délai de 14 jours à compter de la demande. L’accès correspondant prend fin ; vos données restent téléchargeables sur demande pendant 30 jours, puis sont supprimées. Cette garantie contractuelle s’ajoute aux droits que la loi applicable peut vous accorder et ne s’y substitue pas.

Accompagnement et prestations

Lorsque l’Offre comprend des séances, un coaching ou un accompagnement individuel ou collectif, leur nombre, leur durée, leur format et leur calendrier sont ceux de l’Offre ou de ses Conditions particulières, notamment pour le report d’une séance. Les Mentors délivrent des conseils d’organisation et de méthode ; ils ne s’engagent pas sur un résultat et n’exercent aucune activité réglementée, notamment médicale, psychologique, juridique ou financière. Nous pouvons remplacer un Mentor par un autre de compétence équivalente.

Ventes groupées, offres entreprise, affiliation et jeux-concours

Lorsqu’une Offre comprend des produits ou services de tiers, ceux-ci sont régis par les conditions de ces tiers, et la valeur indiquée d’un élément inclus est donnée à titre indicatif. Une Offre établie sur devis ou bon de commande, notamment pour plusieurs Utilisateurs, est régie par ce document, qui prévaut sur les Conditions pour son objet.

Les programmes d’affiliation, de parrainage et de partenariat, ainsi que les jeux-concours, sont régis par les Conditions particulières ou le règlement qui leur sont propres, et vous n’êtes jamais tenu d’y participer. Sauf disposition contraire de ces conditions, une commission n’est due que pour une vente effectivement encaissée et non remboursée, et la participation à un jeu-concours n’est subordonnée à aucun achat.

Vos Contenus

Vous conservez l’intégralité de vos droits sur vos Contenus. Vous nous autorisez, pour la seule durée nécessaire, à les héberger, les traiter et les transmettre à nos prestataires, dans le seul but de vous fournir le Service et les connexions que vous activez. Cette autorisation prend fin avec la suppression des Contenus ou du Compte.

Nous ne vendons pas vos Contenus et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Notre équipe n’en consulte pas le contenu, sauf autorisation donnée selon la procédure décrite dans la politique de confidentialité, enquête strictement nécessaire sur un incident de sécurité ou un abus, ou obligation légale.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur vos Contenus, y compris sur les données de vos propres clients que vous saisissez ou importez, et avoir obtenu des participants les consentements nécessaires à tout enregistrement de réunion ou d’appel que vous réalisez ou importez. Nous pouvons utiliser librement vos suggestions et retours pour améliorer le Service, sans contrepartie. Votre nom, votre logo, votre photo, votre témoignage ou vos résultats ne sont publiés qu’avec votre accord, que vous pouvez retirer à tout moment ; nous retirons alors la publication dans les meilleurs délais, sans pouvoir effacer les copies déjà diffusées par des tiers.

Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service, selon l’Offre souscrite, ainsi que l’assistance en ligne du Service, s’appuient sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers, présentés dans la politique de confidentialité. Vous échangez alors avec un système automatisé et non avec une personne.

Les réponses et contenus générés peuvent comporter des erreurs : il vous appartient de les vérifier avant d’en faire usage. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, d’investissement, médical, de santé ou psychologique. Sous réserve des droits des tiers et de la loi applicable, vous êtes titulaire des contenus que l’assistant génère pour vous et répondez de l’usage que vous en faites ; ces contenus peuvent ne pas être uniques. Vous vous interdisez de faire générer un contenu imitant la voix ou l’image d’une personne sans son accord.

À votre demande, ou dans le cadre d’une fonction, d’une règle ou d’une automatisation que vous avez activée, l’assistant peut consulter les Services tiers connectés et y déposer ou y modifier des contenus, dans les limites de l’accès accordé. Vous restez responsable des actions réalisées de cette façon, notamment de tout message envoyé ou de tout contenu publié auprès de tiers, qui ne peut être annulé ; chaque action est consignée dans le journal de votre Compte. Les éléments supprimés par l’assistant dans le Service restent récupérables pendant 30 jours.

Services tiers, interfaces et automatisations

Vous pouvez connecter le Service aux Services tiers que vous utilisez, et autoriser un outil ou un agent d’intelligence artificielle tiers à accéder à votre Compte, notamment par une interface de programmation, un connecteur ou une clé d’accès personnelle. Vous choisissez seul le service, décidez de la connexion et, lorsque ce service le permet, des éléments que vous y reliez. Ces règles valent pour tout Service tiers et tout mode d’accès, y compris ceux qui seront proposés ultérieurement.

Les accès sont limités aux autorisations accordées, soumis à des quotas et à un usage raisonnable, révocables à tout moment depuis les paramètres et consignés. Vous protégez vos clés et répondez des actions réalisées avec elles, y compris par un agent ; nous pouvons révoquer une clé en cas d’abus ou de risque pour le Service. Les Services tiers demeurent régis par leurs propres conditions, et nous n’en garantissons ni la disponibilité ni l’évolution. Les conséquences d’une connexion sur les données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

Messages que vous envoyez depuis le Service

Lorsque le Service vous permet d’adresser des e-mails, des SMS, des messages ou des publications à vos propres contacts, clients ou prospects, directement ou par l’intermédiaire de l’assistant ou d’un Service tiers, vous en êtes l’expéditeur et le seul responsable. Il vous appartient d’avoir obtenu les consentements nécessaires, d’offrir un moyen de désinscription et de respecter les lois et les règles des plateformes qui encadrent la prospection et les communications commerciales dans les pays de vos destinataires. Nous pouvons suspendre un envoi ou une fonctionnalité d’envoi en cas de plainte, de signalement ou d’usage manifestement contraire à ces règles.

Contenus et usages interdits

Nous vous accordons, pour la durée de votre accès, un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable. Vous et vos Utilisateurs vous interdisez notamment :

• de stocker, de générer ou de diffuser des contenus illicites, frauduleux, haineux, violents, à caractère pornographique, portant atteinte aux mineurs ou aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle ou de vie privée ;
• d’utiliser le Service pour une activité interdite par la loi ou trompeuse ;
• d’adresser des messages non sollicités ou contraires aux lois et aux règles des plateformes qui encadrent la prospection ;
• d’accéder au Compte ou aux données d’un autre utilisateur sans son autorisation ;
• de perturber le fonctionnement du Service, d’en extraire massivement le contenu, de recourir à un accès automatisé autre que ceux que le Service propose, ou de contourner ses limites, ses mesures de sécurité ou ses modalités de facturation ;
• de revendre votre accès ou de le mettre à disposition de tiers, hors des Utilisateurs prévus par l’Offre ou sans notre accord écrit ;
• d’utiliser le Service, ses contenus ou ses réponses pour concevoir un produit concurrent ou entraîner un modèle d’intelligence artificielle ;
• de décompiler le logiciel, en dehors des cas autorisés par la loi.

Vous pouvez nous signaler toute faille ou utilisation abusive par les moyens de l’article « Nous contacter et support ».

Communauté et contenus partagés

Lorsque nous proposons un espace communautaire, un événement ou un espace de partage de modèles et de contenus, chaque membre est seul responsable de ce qu’il y publie et s’engage à respecter la loi, les droits des tiers et les règles de l’espace. Il concède à l’Éditeur et aux autres membres un droit non exclusif d’utiliser, dans cet espace, les contenus qu’il y publie, pour la durée de leur publication. Nous pouvons modérer, masquer ou retirer un contenu et exclure un membre, et nous ne sommes pas partie aux échanges entre membres.

Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, textes, visuels et marques, ainsi que les modèles, formations, guides, enregistrements, replays et autres ressources que nous mettons à disposition, sont notre propriété ou celle de nos partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ; les Conditions n’emportent aucune cession de ces droits. Ces ressources font l’objet d’une licence personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à votre usage professionnel ; vous pouvez adapter les modèles à votre propre activité. Leur copie, leur redistribution, leur revente, leur publication et leur utilisation pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle sont interdites sans notre accord écrit. Les marques de tiers citées appartiennent à leurs titulaires ; leur mention n’implique ni partenariat ni approbation.

Nous contacter et support

Vous pouvez nous contacter depuis l’espace d’aide de l’application, par e-mail auprès de notre support ou par le formulaire de contact du site, ainsi que par les autres canaux que nous indiquons, notamment une messagerie instantanée ou la visioconférence, dans les conditions de l’Offre. Sauf indication contraire de l’Offre, aucun délai de réponse n’est garanti. Une première réponse peut être apportée par l’assistance en ligne, qui est un système automatisé ; vous pouvez demander à échanger avec une personne. Les séances de support peuvent être enregistrées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

Suspension et fin de l’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment, télécharger vos données depuis les paramètres de votre Compte et demander la suppression de celui-ci.

Nous pouvons suspendre un Compte en cas de manquement grave aux Conditions, d’utilisation illicite ou de risque pour la sécurité du Service. Sauf urgence ou obligation légale, vous en êtes informé au préalable et disposez d’un délai de 7 jours pour remédier au manquement. Un Compte gratuit, un essai ou un accès obtenu par un code promotionnel peut toutefois être suspendu ou fermé sans délai en cas d’usage abusif ou de détournement, de même qu’un accès faisant l’objet d’une contestation de paiement injustifiée ou d’un impayé non régularisé.

Arrêt du Service

Si nous devions cesser d’exploiter le Service dans son ensemble, nous en informerions chaque Client titulaire d’une Offre payante en cours par e-mail au moins 90 jours à l’avance, sauf lorsque la force majeure ou une obligation légale nous en empêche. Pendant ce délai, le Service reste accessible et vous pouvez télécharger l’intégralité de vos Contenus depuis les paramètres de votre Compte. Un abonnement réglé pour une période postérieure à l’arrêt est remboursé au prorata. Le retrait d’une fonctionnalité, d’une version ou d’un produit sans arrêt du Service relève de l’article « Le Service et son évolution ».

Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service, notre rôle de sous-traitant pour les données de vos propres clients et les droits dont disposent les personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

Le Service est fourni sans autre garantie que celles prévues par les Conditions. VeraBoard est un outil d’organisation de l’activité : nous ne garantissons aucun chiffre d’affaires ni aucun résultat particulier. Les chiffres, témoignages et études de cas que nous présentons sont des exemples individuels : ils ne garantissent ni ne laissent présager un résultat équivalent, qui dépend de l’activité, du travail et des décisions de chacun. Les contenus du Service ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, d’investissement, médical, de santé ou psychologique.

Notre responsabilité totale, au titre de la vente comme de l’utilisation du Service, est limitée au montant que vous avez payé pour l’Offre concernée (pour un abonnement, au cours des douze mois précédant le fait générateur). Pour une Offre gratuite, elle est limitée à cent euros, ou à l’équivalent dans la devise de l’Offre. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des actions réalisées par un Mentor indépendant, un Service tiers ou un agent tiers que vous avez autorisé. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque la loi applicable les interdit, et sont sans incidence sur les droits que les personnes concernées tiennent de la réglementation sur la protection des données. Vous nous garantissez contre toute réclamation de tiers résultant de vos Contenus, des messages que vous envoyez ou d’une utilisation du Service contraire aux Conditions.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel qu’une catastrophe naturelle, un conflit, une décision d’une autorité publique, une défaillance généralisée des réseaux ou l’incident majeur d’un prestataire essentiel. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais ; l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat, et vous êtes alors remboursé au prorata de la période prépayée non utilisée.

Modification des Conditions

Les Conditions et la politique de confidentialité peuvent évoluer, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service, de nos prestataires ou de la loi. Toute modification substantielle qui vous est défavorable vous est notifiée par e-mail ou dans le Service avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez cesser d’utiliser le Service avant cette date. Les autres modifications prennent effet à leur publication. La date de dernière mise à jour figure en tête de chaque document.

Dispositions générales

• Intégralité : les documents énumérés à l’article « Documents contractuels et ordre de priorité » constituent l’intégralité de notre accord et remplacent tout échange antérieur sur le même objet.
• Confidentialité : chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, et ne les utilise que pour son exécution, pendant sa durée et cinq ans après son terme.
• Cession : vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à toute société qui reprend l’exploitation du Service, notamment à la suite d’une restructuration, d’un changement de dénomination, d’une fusion ou d’une cession d’activité, à condition que nos engagements envers vous soient maintenus ; vous en êtes informé et pouvez mettre fin au contrat si la cession réduit substantiellement vos droits.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Indépendance des parties : le contrat ne crée entre nous ni société, ni mandat, ni lien de subordination.
• Notifications : les communications relatives au contrat sont valablement faites par e-mail, à l’adresse de votre Compte pour vous, et par l’un des moyens de l’article « Nous contacter et support » pour nous.
• Divisibilité et langue : la nullité d’une clause des Conditions ou de la politique de confidentialité n’affecte pas les autres. Les présents documents sont ceux de la version française du site ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Réclamations et droit applicable

Toute réclamation nous est d’abord adressée par l’un des moyens de l’article « Nous contacter et support ». Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend avant d’engager une autre démarche.

Les Conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de votre pays de résidence, ni de votre droit de saisir les juridictions de ce pays lorsque la loi vous l’accorde.